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Background: Communication électronique des écrits .
Hint - Saisir un concept de recherche "sg.ch" pour St.Gallen, "ti.ch" pour Ticino,
"sem.admin.ch", etc.
Ou "miet tg" pour trouver toutes les autorités en lien avec "Miete" et "Thurgau".
En collaboration avec https://www.ch.ch/fr/ejustice/ .
S'il vous plaît contact us
si une autorité n'est pas correctement réportoriée ou pas encore répertoriée ou si un canton a mis à jour son index sur
https://www.ch.ch/fr/ejustice/ .
Les échanges de courriels avec ces autorités ne doivent se faire que par le biais de plateformes reconnues .
Voir aussi: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/408/fr/#art_4
Canton: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
See Légende (dans une nouvelle fenêtre de navigateur with full List)
Un service gratuit par PrivaSphere pour avancer les contacts electronics sécurisées avec les autorités en Suisse - use at your own risk.
Voir aussi: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/408/fr/#art_4